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          Questions fréquentes

          Nous avons compilé ces questions fréquemment posées qui ont été soulevées lors d’ateliers et de présentations passés.

          Si vous avez une question à ajouter, veuillez la soumettre en cliquant ici afin que FNFA puisse y répondre. Vous nous aiderez ainsi à comprendre les besoins de nos clients et à rendre ce site plus utile pour vous.

          Qu’est-ce que la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN) et comment ma communauté peut-elle y adhérer?

          La LGFPN est une loi fédérale qui a pris effet en 2005. Elle a mis en place un ensemble d’institutions : l’Autorité financière des Premières Nations (FNFA), la Commission de fiscalité des Premières Nations (CFPN), le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGF). Chacune de ces institutions possède un mandat, une structure et une mission propre. Leur activité se recoupe pour fournir un puissant cadre règlementaire touchant aux questions d’accès à l’emprunt, de la détermination de la capacité d’emprunt, des mécanismes de surveillance, de garanties et de recours en cas de défaut de paiement; un cadre parallèle est prévu par règlement pour les emprunts basés sur les autres sources de revenus.

          Qui peut profiter des services financiers de FNFA?

          Les services d’expert-conseil et d’investissement de FNFA sont offerts à tous les gouvernements autochtones et à leurs organisations partout au Canada. Ces services sont disponibles sur demande.

          Les services de financement sont offerts à tous les gouvernements autochtones établis par la Loi sur les Indiens, les traités, les règlements de revendications territoriales ou les ententes avec le Canada sur l’autonomie gouvernementale. Afin de devenir membre emprunteur, ces gouvernements doivent être cités à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations. Dans le cas de gouvernements autochtones qui ne sont pas établis par la Loi sur les Indiens, un règlement particulier pourrait être requis.

          Qui possède et contrôle FNFA?

          FNFA appartient et est sous le contrôle des Premières Nations qui en sont des membres emprunteurs. Le conseil d’administration de FNFA est composé de chefs ou conseillers de Premières Nations. Ceux-ci sont élus par des représentants des membres emprunteurs lors de l’assemblée générale de FNFA. Les politiques, procédures et programmes de FNFA sont choisis par le conseil d’administration et reflètent les priorités et les intérêts des Premières Nations emprunteuses, à l’intérieur du cadre de la législation qui s’applique (la Loi sur la gestion financière des Premières Nations) et suivant les conditions requises par les marchés financiers afin de conserver la cote de crédit.

          Que fait et quels sont les services offerts par FNFA?

          FNFA a trois branches d’activités. Elle obtient du capital abordable à long terme sur les marchés financiers au nom des gouvernements de Premières Nations emprunteurs, pour leurs besoins en financement. Elle fournit également aux gouvernements de Premières Nations et à leurs organisations des services flexibles, sûrs et à haut rendement pour la gestion des surplus de caisse. Enfin, elle offre aux Premières Nations du soutien et des conseils en planification de capital.

          Qu’est-ce que l’Autorité financière des Premières Nations?

          FNFA est une institution à but non lucratif fondée pour toutes les Premières Nations, petites et grandes, urbaines ou éloignées, riches ou pauvres en ressources, afin de leur donner accès aux instruments financiers dont disposent déjà les autres niveaux de gouvernement pour bâtir des communautés sécuritaires, saines et prospères.

          Questions et réponses sur le financement

          Qui peut accéder aux prêts de FNFA ?

          Toutes les Premières Nations du Canada qui sont inscrites sous la Loi sur les Indiens peuvent devenir volontairement un membre emprunteur de FNFA. Les prêts ne sont accordés que sur demande du chef et du conseil. Notre  équipe de service aux membres est le premier contact pour une communauté intéressée à devenir membre.

          À quelles fins les prêts de FNFA peuvent-ils être utilisés ?

          Reconnaissant les Premières Nations comme des gouvernements, FNFA permet au chef et au conseil de déterminer leurs besoins communautaires. Voici quelques exemples de la façon dont les membres de FNFA ont utilisé l’argent des prêts : écoles, logements, projets d’énergie verte, participation au capital dans les opportunités commerciales, infrastructures sociales et communautaires, systèmes d’eau et achats de terres.

          Comment FNFA collecte-t-elle les fonds à prêter à ses membres ?

          FNFA est structurée sur les services de trésorerie provinciaux et municipaux. FNFA dispose de deux notations de crédit de qualité supérieure (Moody’s et Standard & Poor’s) qui permettent à FNFA d’émettre des obligations et dispose également d’un syndicat bancaire établi qui donne accès aux investisseurs des marchés des capitaux (sociétés d’assurance-vie, régimes de retraite, sociétés de fonds communs de placement, et autres investisseurs gouvernementaux). Ces investisseurs fournissent aux membres emprunteurs de FNFA des fonds de prêt à long terme à taux fixe pour répondre aux priorités de leur communauté. Ces obligations sont émises habituellement à l’automne de chaque année.

           

          Afin de financer les besoins de prêt de nos membres avant l’émission d’une obligation, FNFA a un programme de financement provisoire (financement intérimaire) qui fournit des prêts à des taux d’intérêt inférieurs au taux préférentiel bancaire. Ces prêts intérimaires sont intégrés à l’émission obligataire d’automne, ou si le prêt est pour un projet de construction, ils peuvent rester comme financement provisoire jusqu’à la fin de la construction.

          Y a-t-il des limites au montant d’argent qu’une Première Nation peut emprunter ?

          Bref, non. Le montant des prêts auxquels une Première Nation peut accéder est calculé en utilisant les revenus qu’un membre peut promettre pour soutenir les prêts. L’équipe de services aux membres travaille avec chaque membre pour aider à comprendre quels revenus sont disponibles et se connecte avec notre équipe des finances pour calculer la capacité d’emprunt.

          FNFA exige-t-elle des garanties avant de prêter aux Premières Nations ?

          Non, FNFA n’enregistre pas de garantie et votre communauté n’a pas à mettre en place des actifs en garantie du prêt. Lors d’un emprunt auprès de FNFA, chaque membre travaille avec l’équipe de services aux membres pour déterminer la ou les sources de revenus qui soutiendront le prêt.

          Questions et réponses sur l’investissement

          Quels sont les avantages d’investir avec FNFA ?

          Parce que FNFA est un modèle de financement coopératif avec plus de 100 membres, le montant de fonds sous gestion des investissements est important. Et le gros montant de fonds d’investissement attire généralement des taux d’investissement plus élevés. Les Premières Nations qui sont membres de FNFA et d’autres organisations des Premières Nations ont accès aux comptes de revenus à intérêt élevé de FNFA sur une base volontaire.

          Les fonds d’investissement peuvent être retirés n’importe en tout temps, et ce, sans pénalité.

          Comment ma communauté peut-elle investir avec FNFA ?

          Si vous souhaitez ouvrir un compte de revenus à intérêt élevé ou si vous souhaitez plus d’informations, veuillez appeler notre bureau pour être mis en contact avec la personne appropriée afin de vous fournir ces informations et vous aider à remplir tous les documents.

          Lorsque ma communauté ouvre un compte, qui pourra l’utiliser ?

          Seuls les représentants autorisés identifiés lors de l’ouverture du compte pourront effectuer un dépôt ou retirer des placements.

          Mes investissements avec FNFA sont-ils sécuritaires ?

          FNFA utilise ses contacts avec son consortium bancaire et les investissements sont donc aussi sécuritaires que tout argent détenu auprès d’une banque à charte.