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          Loi sur la gestion financière des Premières Nations

          FNFA a été établie par la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN) en 2005. « Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

          Cette loi a également établi deux autres institutions : la Commission de fiscalité des Premières Nations (CFPN) et le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGF). Entre autres éléments, la législation définit un cadre réglementaire touchant les processus pour travailler avec une ou toutes ces organisations.

          Toutes les Premières Nations qui postulent pour devenir membre emprunteur de FNFA et à soutenir leurs prêts à l’aide de revenus autonomes doivent d’abord travailler avec le CGF. Cependant, FNFA peut fournir des modèles à une Première Nation pour aider à démarrer le processus d’adhésion.

          Les Premières Nations qui appliquent un régime d’impôt foncier et qui souhaitent emprunter auprès de FNFA sur la base de revenus d’impôt foncier doivent travailler avec le CGF et la CFPN. Les textes de la LGFPN et des règlements associés sont disponibles ici.