FNFA Staff

Désignations

    Spécialisations

      Designations

        Spécialisations

          Pour les investisseurs et les détenteurs d’obligations

          Standard and Poor’s

          Note actuelle : A+ (stable)

          Dernier rapport de crédit

          Moody’s

          Note actuelle : Aa3 (stable)

          Dernier rapport de crédit

          Liens rapides pour les investisseurs

          FNFA est une institution créée en vertu de la LGFPN (Loi sur la gestion financière des Premières Nations). Cette loi décrit les processus suivis par les Premières Nations pour devenir membre de FNFA et les étapes volontaires pour les Premières Nations qui souhaitent établir un régime d’impôt foncier pour taxer les particuliers et les entreprises non autochtones qui vivent et opèrent sur des terres des Premières Nations. Aucun prêt financé par l’impôt foncier n’est actuellement dans les obligations de FNFA.

          La LGFPN a été modifiée par un règlement, le Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes. Ce règlement décrit les processus et les garanties que les Premières Nations doivent suivre pour demander à la fois l’adhésion au FNFA et les prêts de FNFA. Ces prêts sont garantis par les revenus autonomes des Premières Nations. Ces revenus peuvent provenir d’ententes de partage des revenus avec les gouvernements fédéraux et provinciaux, de prises de participation et d’entreprises commerciales et de contrats. Toutes les débentures de FNFA sont soutenues par ces revenus autonomes.