Questions fréquentes sur les entités à vocation spéciale (EVS)
AVERTISSEMENT
Les questions fréquemment posées suivantes sont fournies par l’AFPN à titre informatif uniquement. Elles sont révisées et mises à jour périodiquement afin de refléter les discussions en cours avec diverses parties prenantes concernant l’initiative des EVS
Définitions
Ratio de couverture de la dette – Indicateur financier utilisé pour déterminer le montant des recettes qui devront être engagées et versées à l’AFPN afin de permettre au membre de remplir ses obligations en matière de dette. Il est calculé en comparant les recettes engagées par un membre emprunteur à ses paiements en vertu du service de la dette. Un ratio élevé indique une capacité de remboursement de la dette plus forte.
Fonds de réserve – Fonds créé en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (la « Loi ») par le biais d’une retenue de 5 % sur chaque prêt afin de soutenir les remboursements en cas de défaut d’un membre. À l’extinction du prêt, le capital détenu ainsi que tous les revenus d’investissement connexes sont restitués au membre. L’AFPN n’a jamais connu de défaut de paiement de la part d’un membre.
Garantie de prêt – Garantie donnée que la dette sera remboursée par le garant (la partie qui fournit la garantie) si l’emprunteur (EVS) n’est pas en mesure de rembourser la dette.
EVS qualifiée – désigne une personne morale ou une société en commandite détenue en totalité, directement ou indirectement, par une ou plusieurs bandes au sens de la Loi sur les Indiens, une ou plusieurs Premières Nations au sens de la Loi, ou un ou plusieurs groupes autochtones qui sont parties à un traité, à un accord sur les revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada.
Compte de recettes en fiducie garanti – Compte établi pour chaque membre emprunteur par l’intermédiaire duquel les revenus grevés proviennent directement de la source de paiement. La société de fiducie transfère le montant nécessaire pour couvrir les remboursements de prêt à l’AFPN et le reste au membre emprunteur. Il garantit que les obligations de remboursement du prêt sont respectées dans les délais en affectant automatiquement les revenus garantis au remboursement de la dette. Il sert de garantie pour l’AFPN et contribue à maintenir l’intégrité financière du système d’emprunt en vertu de la Loi.
EVS – Entité à vocation spéciale: société en commandite, personne morale ou société créée pour investir dans un projet.
Objectif
Un certain nombre de nouveaux scénarios se présentent pour les groupes autochtones qui souhaitent obtenir un prêt de l’AFPN. De nombreux groupes autochtones tirent désormais des revenus de sources de développement économique et d’investissements, tels que des redevances provenant de projets spécifiques, ainsi que des revenus fixes provenant de contrats à long terme. En outre, le Canada et plusieurs provinces ont récemment mis en place ou annoncé la création de programmes de garantie de prêts pour les groupes autochtones. Ces garanties pourraient être utilisées pour soutenir les prêts accordés par l’AFPN aux groupes autochtones éligibles. Il est possible d’élargir l’admissibilité au financement de l’AFPN, ce qui améliorerait l’accès au capital et la participation à des projets d’envergure pour un plus grand nombre de groupes autochtones. À l’heure actuelle, seules les Premières Nations qui sont des bandes au sens de la Loi sur les Indiens sont admissibles à recevoir des prêts de l’AFPN. De nouvelles dispositions réglementaires à la Loi sont en cours d’élaboration afin d’élargir le mandat de l’AFPN pour lui permettre d’accorder des prêts aux groupes autochtones qui sont parties à un traité ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada. Tant que ces règlements ne seront pas entrés en vigueur, ces groupes autochtones et tous les autres groupes autochtones qui ne sont pas des bandes ne pourront pas bénéficier d’un prêt de l’AFPN. Une Première Nation doit également remplir les conditions requises et obtenir une certification de rendement financier du Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) pour pouvoir bénéficier d’un prêt.
Nous proposons de modifier la loi afin de permettre à l’AFPN d’accorder des prêts à une entité à vocation spéciale (EVS) détenue par des Autochtones, c’est-à-dire une société en commandite, une personne morale créée pour investir dans un projet spécifique. Une EVS pourrait être détenue par un ou plusieurs groupes autochtones. Cela permettrait à tous les groupes autochtones de participer au programme de prêts de l’AFPN, leur garantissant ainsi des capitaux à faible coût pour leurs projets. Cela générerait également davantage de possibilités de revenus autonomes pour soutenir la croissance économique et la prospérité. Ces revenus générés pourraient potentiellement être utilisés pour financer la réduction de l’écart croissant en matière d’infrastructures.
De plus, de nombreuses opportunités économiques sont généralement offertes à un groupe de nations ou à d’autres groupes autochtones lorsqu’un projet traverse leur territoire. Comme il s’agit d’opportunités d’investissement liées à des projets, il y a généralement une date limite pour s’inscrire. La possibilité de participer à l’opportunité en tant que membre d’un groupe, que la nation soit ou non membre actuel de l’AFPN, signifie une participation pleine et entière. Le fait de permettre à une EVS d’accéder à un financement par l’intermédiaire de l’AFPN, dont les taux sont nettement inférieurs à ceux proposés par d’autres institutions financières (c’est-à-dire les banques ou les prêteurs privés), augmente le résultat financier net. Il est important de noter que les Premières Nations et les groupes autochtones propriétaires de l’EVS bénéficieraient de cette opportunité d’investissement et verraient les profits de l’entreprise revenir à leur communauté pour répondre à leurs besoins prioritaires.
Une EVS est créée pour détenir les actions du groupe autochtone participant. Étant donné que l’AFPN n’accorderait pas de prêt aux nations individuelles, mais directement à l’EVS bénéficiant d’une garantie de prêt, la délivrance d’un certificat de rendement financier par le CGF ne serait pas nécessaire. En effet, un certificat du CGF garantit qu’un emprunteur potentiel répond aux normes du CGF applicables à l’administration et au rendement financier, minimisant ainsi les risques de défaut du membre. Le recours à une garantie de prêt pour les possibilités de financement des EVS atténue les risques pour le groupe d’emprunteurs de l’AFPN et rassure les investisseurs qui achètent les émissions de débentures (obligations) de l’AFPN.
L’EVS pourrait donc demander à devenir membre de l’AFPN par le biais d’un processus de demande modifié et adapté à ces circonstances. En revanche, si les Premières Nations ou les groupes autochtones propriétaires de l’EVS souhaitent obtenir un financement de l’AFPN directement et sans garantie de prêt pour leurs propres projets communautaires, toutes les étapes prévues par la loi s’appliqueraient, y compris les démarches pour devenir membre emprunteur de l’AFPN et obtenir toutes les certifications nécessaires.
Questions fréquentes sur les entités à vocation spéciale
Oui.
Oui, il est prévu que l’entité à vocation spéciale (EVS) participe à toutes les activités de réduction des risques, y compris les contributions à tout fonds de garantie établi. De plus, si l’EVS a obtenu un prêt de l’AFPN, elle ne pourra devenir membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs.
Non. Il n’y a pas de limites prédéterminées quant au montant de financement pouvant être obtenu par l’entremise de la FNFA.
La gouvernance de l’entité à vocation spéciale (EVS) déterminera les modalités de participation, y compris les souhaits de tout participant désirant se retirer de l’EVS. Cela nécessiterait le consentement de tous les membres de l’EVS et il faudrait déterminer qui reprendrait sa part de la dette ou des capitaux propres.
Oui, dans un scénario où l’EVS participe à un partenariat en capitaux propres comportant une garantie de revenus, l’AFPN envisagerait un financement. Les garanties de revenus prennent généralement la forme de redevances ou de revenus dérivés (par exemple, des contrats hydroélectriques) issus du partenariat en capitaux propres.
Non, il n’y a pas de nombre prédéterminé de Premières Nations pouvant collaborer dans une entité à vocation spéciale (EVS). L’avantage principal de cette initiative est la capacité de l’AFPN à financer une seule entité (l’EVS) plutôt que plusieurs partenaires des Premières Nations, ce qui améliore l’efficacité du financement et simplifie le processus.
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- a) Pour qu’une EVS puisse obtenir un prêt de l’AFPN soutenu par une garantie de prêt, toutes les Premières Nations ou groupes autochtones participants qui détiennent une EVS doivent-ils : avoir un certificat de performance financière délivré par le Bureau de gestion financière des Premières Nations (BGFPN) ?
- b) avoir une loi sur l’administration financière adoptée et approuvée par le BGFPN ?
Non – la structure de cette initiative vise à offrir un accès abordable au capital de l’AFPN à un plus grand nombre de groupes autochtones. Ceux qui n’ont pas suivi le processus traditionnel pour accéder au financement de l’AFPN (par la certification du BGFPN) peuvent y accéder par l’intermédiaire d’une EVS, à condition qu’une garantie de prêt soit en place.
Non. En raison des différences structurelles de l’entité à vocation spéciale (EVS), celle-ci ne pourrait pas avoir de représentant au sein du conseil d’administration de l’AFPN. Toutefois, toute Nation faisant partie de l’EVS et étant également membre emprunteur de l’AFPN serait admissible.
- Les critères d’admissibilité sont volontairement conçus pour ne pas être restrictifs. En effet, si l’EVS est admissible à une garantie dans le cadre d’un programme de garantie de prêt autochtone, alors elle devrait généralement être admissible à un prêt de l’AFPN.
- Les critères d’admissibilité pour une EVS dans le projet de modification législative étaient les suivants :
- Une « EVS admissible » désigne une personne morale, une société ou une société en commandite simple entièrement détenue, directement ou indirectement, par une ou plusieurs bandes au sens de la Loi sur les Indiens, Premières Nations au sens de la Loi, ou groupes autochtones qui sont parties à un traité, à une entente sur les revendications territoriales, à une entente d’autonomie gouvernementale avec le Canada ou une province, ou qui possèdent des droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- L’Autorité ne doit pas accorder de prêt à un membre emprunteur qui est une EVS admissible, à moins que le remboursement du prêt ne soit garanti par Sa Majesté ou une société d’État.
- Le membre emprunteur et l’Autorité ont établi un compte en fiducie de revenus garantis géré par un tiers approuvé par l’Autorité, et
- Sous réserve de conditions exigeant que le tiers gestionnaire du compte verse périodiquement à l’Autorité les montants exigés en vertu de la convention de prêt conclue avec le membre emprunteur, aux moments prévus dans cette convention, avant de verser tout montant restant au membre emprunteur ; et
- Le membre emprunteur a exigé que les payeurs des autres revenus utilisés pour garantir le prêt déposent ces autres revenus dans le compte en fiducie de revenus garantis ou dans un compte intermédiaire pendant la durée du prêt.
- Le fait qu’une EVS ait reçu une garantie de prêt gouvernementale ne signifie pas nécessairement qu’elle recevra un prêt de l’AFPN. L’AFPN effectuera sa propre vérification diligente pour déterminer si elle accordera un prêt à une EVS.
- Une garantie de prêt prendra la forme d’un contrat entre l’EVS, l’AFPN en tant que prêteur, et le gouvernement concerné en tant que garant.
- Les modalités de la garantie de prêt seront négociées entre l’EVS, l’AFPN et l’organisme gouvernemental responsable de la garantie.
- L’AFPN prévoit qu’elle pourrait présenter une demande en vertu d’une garantie gouvernementale dès qu’un défaut de paiement de l’EVS survient, ou après un court délai de préavis.
- Un examen des modalités publiées des programmes de garantie de prêt autochtone fédéraux et provinciaux indique que seule l’Ontario prévoit un délai de préavis de 90 jours avant qu’une demande en vertu de la garantie ne soit honorée.
- L’AFPN évaluera les modalités de la garantie que le gouvernement est prêt à offrir pour déterminer si elle accordera un prêt à une EVS (c’est-à-dire que si les modalités de la garantie limitent indûment la capacité de l’AFPN à s’appuyer sur cette garantie, alors l’AFPN n’accordera pas de prêt à l’EVS).