Questions fréquentes sur les entités à vocation spéciale (EVS)
Définitions
Ratio de couverture de la dette – un indicateur financier utilisé pour déterminer le montant des revenus qui devront être engagés et versés à l’AFPN afin de respecter les obligations de dette du membre. Il est calculé en comparant les revenus engagés d’un membre emprunteur à ses paiements de service de la dette. Un ratio plus élevé indique une capacité plus forte à rembourser la dette.
Fonds de réserve de la dette – un fonds établi conformément à la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (LGFPN) par la retenue de 5 % sur chaque prêt afin de soutenir les paiements en cas de défaut d’un membre ; une fois le prêt remboursé, le principal détenu ainsi que tous les revenus d’investissement connexes sont retournés au membre. L’AFPN n’a jamais connu de défaut de paiement de la part d’un membre.
Garantie de prêt – une garantie selon laquelle la dette sera remboursée par le garant (la partie fournissant la garantie) si l’emprunteur (EVS) est incapable de rembourser la dette.
EVS qualifiée – désigne une personne morale ou une société en commandite qui est entièrement détenue, directement ou indirectement, par une ou plusieurs bandes au sens de la Loi sur les Indiens, Premières Nations au sens de la Loi, ou groupes autochtones parties à un traité, à une entente sur les revendications territoriales ou à une entente d’autonomie gouvernementale avec le Canada.
Compte en fiducie des revenus garantis – un compte établi pour chaque membre emprunteur par lequel les revenus engagés sont versés directement depuis la source payeuse ; la société de fiducie transfère à l’AFPN les montants requis pour couvrir les paiements de prêt, et le reste au membre emprunteur. Ce mécanisme garantit que les obligations de remboursement du prêt sont respectées à temps en dirigeant automatiquement les revenus garantis vers les paiements de la dette. Il agit comme une mesure de protection pour l’AFPN et contribue à maintenir l’intégrité financière du système d’emprunt en vertu de la LGFPN.
EVS – Entité à vocation spéciale : une société en commandite, société par actions ou personne morale créée pour investir dans un projet.
Objectif
Pour des projets comme ceux-ci, une entité à vocation spéciale (EVS) — souvent une société en commandite ou une société par actions — est créée pour investir dans ces projets.
Actuellement, l’Autorité financière des Premières Nations (AFPN) ne peut prêter directement qu’aux gouvernements des Premières Nations. Si l’AFPN pouvait prêter à des EVS, là où une garantie de prêt existe, l’impact pourrait être un accès équitable au capital et à la prospérité pour un plus grand nombre de Nations. Chaque Nation, grande ou petite, pourrait avoir accès au financement nécessaire pour croître, participer à des projets majeurs et devenir plus prospère sur le plan économique.
Nous proposons de modifier la Loi afin de permettre à l’AFPN de prêter à une entité à vocation spéciale (EVS) détenue par des groupes autochtones — une société en commandite, une société par actions ou une personne morale établie pour investir dans un projet spécifique. Cette entité pourrait être détenue par un ou plusieurs groupes autochtones. Cela permettrait à tous les groupes autochtones de participer au programme de prêts de l’AFPN, en obtenant un capital à faible coût pour leurs projets. Cela générerait également davantage de revenus autonomes pour stimuler la croissance économique et la prospérité. Ces revenus pourraient potentiellement être utilisés pour financer des projets visant à combler le fossé croissant en matière d’infrastructure.
De plus, de nombreuses opportunités économiques sont généralement offertes à un groupe de Nations ou à d’autres groupes autochtones lorsqu’un projet traverse leurs territoires. Comme il s’agit d’opportunités de participation au capital basées sur des projets, il y a souvent une date limite pour y adhérer. La possibilité de participer à l’opportunité en tant que groupe, qu’une Nation soit ou non membre actuel de l’AFPN, signifie une participation pleine et entière. Permettre à une EVS d’accéder au financement par l’AFPN, où les taux sont nettement inférieurs à ceux offerts par d’autres institutions financières (banques ou prêteurs privés), augmente le rendement financier net.
Une EVS est créée pour détenir les parts de capital du groupe autochtone participant. Comme l’AFPN ne prêterait pas aux Nations individuellement mais à l’EVS elle-même, qui bénéficierait d’une garantie de prêt, l’émission d’un certificat de performance financière par le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) ne serait pas nécessaire. L’EVS pourrait donc demander l’adhésion à l’AFPN selon un processus de demande d’adhésion modifié. Si l’une des Premières Nations ou des groupes autochtones participants souhaite obtenir un financement de l’AFPN pour ses propres projets communautaires en utilisant ses revenus autonomes, en dehors de la garantie de prêt, alors les étapes requises par la Loi s’appliqueraient dans le cadre de leur démarche vers l’adhésion à l’AFPN.
L’objectif du certificat du CGFPN est de minimiser le risque pour le bassin d’emprunt de l’AFPN en appliquant des tests de ratios standardisés afin de s’assurer que tous les membres emprunteurs ont franchi les mêmes seuils financiers. En utilisant une garantie de prêt pour les opportunités de financement d’une EVS, le risque est atténué et cela rassure les investisseurs qui achètent les émissions de débentures (obligations) de l’AFPN comme alternative au certificat du CGFPN.
Enfin, la garantie de prêt permettrait à l’AFPN de prêter directement à l’EVS, de sorte que toutes les Premières Nations et groupes autochtones participants bénéficieraient de l’opportunité de participation au capital — tous les groupes participants verraient les profits de l’entreprise affluer vers leur communauté pour répondre à leurs besoins prioritaires.
Questions fréquentes sur les entités à vocation spéciale
Oui.
Oui, il est prévu que l’entité à vocation spéciale (EVS) participe à toutes les activités de réduction des risques, y compris les contributions à tout fonds de garantie établi. De plus, si l’EVS a obtenu un prêt de l’AFPN, elle ne pourra devenir membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs.
Non. Il n’y a pas de limites prédéterminées quant au montant de financement pouvant être obtenu par l’entremise de la FNFA.
La gouvernance de l’entité à vocation spéciale (EVS) déterminera les modalités de participation, y compris les souhaits de tout participant désirant se retirer de l’EVS. Cela nécessiterait le consentement de tous les membres de l’EVS et il faudrait déterminer qui reprendrait sa part de la dette ou des capitaux propres.
Oui, dans un scénario où l’EVS participe à un partenariat en capitaux propres comportant une garantie de revenus, l’AFPN envisagerait un financement. Les garanties de revenus prennent généralement la forme de redevances ou de revenus dérivés (par exemple, des contrats hydroélectriques) issus du partenariat en capitaux propres.
Non, il n’y a pas de nombre prédéterminé de Premières Nations pouvant collaborer dans une entité à vocation spéciale (EVS). L’avantage principal de cette initiative est la capacité de l’AFPN à financer une seule entité (l’EVS) plutôt que plusieurs partenaires des Premières Nations, ce qui améliore l’efficacité du financement et simplifie le processus.
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- a) Pour qu’une EVS puisse obtenir un prêt de l’AFPN soutenu par une garantie de prêt, toutes les Premières Nations ou groupes autochtones participants qui détiennent une EVS doivent-ils : avoir un certificat de performance financière délivré par le Bureau de gestion financière des Premières Nations (BGFPN) ?
- b) avoir une loi sur l’administration financière adoptée et approuvée par le BGFPN ?
Non – la structure de cette initiative vise à offrir un accès abordable au capital de l’AFPN à un plus grand nombre de groupes autochtones. Ceux qui n’ont pas suivi le processus traditionnel pour accéder au financement de l’AFPN (par la certification du BGFPN) peuvent y accéder par l’intermédiaire d’une EVS, à condition qu’une garantie de prêt soit en place.
Non. En raison des différences structurelles de l’entité à vocation spéciale (EVS), celle-ci ne pourrait pas avoir de représentant au sein du conseil d’administration de l’AFPN. Toutefois, toute Nation faisant partie de l’EVS et étant également membre emprunteur de l’AFPN serait admissible.
- Les critères d’admissibilité sont volontairement conçus pour ne pas être restrictifs. En effet, si l’EVS est admissible à une garantie dans le cadre d’un programme de garantie de prêt autochtone, alors elle devrait généralement être admissible à un prêt de l’AFPN.
- Les critères d’admissibilité pour une EVS dans le projet de modification législative étaient les suivants :
- Une « EVS admissible » désigne une personne morale, une société ou une société en commandite simple entièrement détenue, directement ou indirectement, par une ou plusieurs bandes au sens de la Loi sur les Indiens, Premières Nations au sens de la Loi, ou groupes autochtones qui sont parties à un traité, à une entente sur les revendications territoriales, à une entente d’autonomie gouvernementale avec le Canada ou une province, ou qui possèdent des droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
- L’Autorité ne doit pas accorder de prêt à un membre emprunteur qui est une EVS admissible, à moins que le remboursement du prêt ne soit garanti par Sa Majesté ou une société d’État.
- Le membre emprunteur et l’Autorité ont établi un compte en fiducie de revenus garantis géré par un tiers approuvé par l’Autorité, et
- Sous réserve de conditions exigeant que le tiers gestionnaire du compte verse périodiquement à l’Autorité les montants exigés en vertu de la convention de prêt conclue avec le membre emprunteur, aux moments prévus dans cette convention, avant de verser tout montant restant au membre emprunteur ; et
- Le membre emprunteur a exigé que les payeurs des autres revenus utilisés pour garantir le prêt déposent ces autres revenus dans le compte en fiducie de revenus garantis ou dans un compte intermédiaire pendant la durée du prêt.
- Le fait qu’une EVS ait reçu une garantie de prêt gouvernementale ne signifie pas nécessairement qu’elle recevra un prêt de l’AFPN. L’AFPN effectuera sa propre vérification diligente pour déterminer si elle accordera un prêt à une EVS.
- Une garantie de prêt prendra la forme d’un contrat entre l’EVS, l’AFPN en tant que prêteur, et le gouvernement concerné en tant que garant.
- Les modalités de la garantie de prêt seront négociées entre l’EVS, l’AFPN et l’organisme gouvernemental responsable de la garantie.
- L’AFPN prévoit qu’elle pourrait présenter une demande en vertu d’une garantie gouvernementale dès qu’un défaut de paiement de l’EVS survient, ou après un court délai de préavis.
- Un examen des modalités publiées des programmes de garantie de prêt autochtone fédéraux et provinciaux indique que seule l’Ontario prévoit un délai de préavis de 90 jours avant qu’une demande en vertu de la garantie ne soit honorée.
- L’AFPN évaluera les modalités de la garantie que le gouvernement est prêt à offrir pour déterminer si elle accordera un prêt à une EVS (c’est-à-dire que si les modalités de la garantie limitent indûment la capacité de l’AFPN à s’appuyer sur cette garantie, alors l’AFPN n’accordera pas de prêt à l’EVS).