Questions fréquentes sur les entités à vocation spéciale (EVS)
AVERTISSEMENT
Les questions fréquemment posées suivantes sont fournies par l’AFPN à titre informatif uniquement. Elles sont révisées et mises à jour périodiquement afin de refléter les discussions en cours avec diverses parties prenantes concernant l’initiative des EVS
Définitions
Ratio de couverture de la dette – Indicateur financier utilisé pour déterminer le montant des recettes qui devront être engagées et versées à l’AFPN afin de permettre au membre de remplir ses obligations en matière de dette. Il est calculé en comparant les recettes engagées par un membre emprunteur à ses paiements en vertu du service de la dette. Un ratio élevé indique une capacité de remboursement de la dette plus forte.
Fonds de réserve – Fonds créé en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (la « Loi ») par le biais d’une retenue de 5 % sur chaque prêt afin de soutenir les remboursements en cas de défaut d’un membre. À l’extinction du prêt, le capital détenu ainsi que tous les revenus d’investissement connexes sont restitués au membre. L’AFPN n’a jamais connu de défaut de paiement de la part d’un membre.
Garantie de prêt – Garantie donnée que la dette sera remboursée par le garant (la partie qui fournit la garantie) si l’emprunteur (EVS) n’est pas en mesure de rembourser la dette.
EVS qualifiée – désigne une personne morale ou une société en commandite détenue en totalité, directement ou indirectement, par une ou plusieurs bandes au sens de la Loi sur les Indiens, une ou plusieurs Premières Nations au sens de la Loi, ou un ou plusieurs groupes autochtones qui sont parties à un traité, à un accord sur les revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada.
Compte de recettes en fiducie garanti – Compte établi pour chaque membre emprunteur par l’intermédiaire duquel les revenus grevés proviennent directement de la source de paiement. La société de fiducie transfère le montant nécessaire pour couvrir les remboursements de prêt à l’AFPN et le reste au membre emprunteur. Il garantit que les obligations de remboursement du prêt sont respectées dans les délais en affectant automatiquement les revenus garantis au remboursement de la dette. Il sert de garantie pour l’AFPN et contribue à maintenir l’intégrité financière du système d’emprunt en vertu de la Loi.
EVS – Entité à vocation spéciale: société en commandite, personne morale ou société créée pour investir dans un projet.
Objectif
Un certain nombre de nouveaux scénarios se présentent pour les groupes autochtones qui souhaitent obtenir un prêt de l’AFPN. De nombreux groupes autochtones tirent désormais des revenus de sources de développement économique et d’investissements, tels que des redevances provenant de projets spécifiques, ainsi que des revenus fixes provenant de contrats à long terme. En outre, le Canada et plusieurs provinces ont récemment mis en place ou annoncé la création de programmes de garantie de prêts pour les groupes autochtones. Ces garanties pourraient être utilisées pour soutenir les prêts accordés par l’AFPN aux groupes autochtones éligibles. Il est possible d’élargir l’admissibilité au financement de l’AFPN, ce qui améliorerait l’accès au capital et la participation à des projets d’envergure pour un plus grand nombre de groupes autochtones. À l’heure actuelle, seules les Premières Nations qui sont des bandes au sens de la Loi sur les Indiens sont admissibles à recevoir des prêts de l’AFPN. De nouvelles dispositions réglementaires à la Loi sont en cours d’élaboration afin d’élargir le mandat de l’AFPN pour lui permettre d’accorder des prêts aux groupes autochtones qui sont parties à un traité ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada. Tant que ces règlements ne seront pas entrés en vigueur, ces groupes autochtones et tous les autres groupes autochtones qui ne sont pas des bandes ne pourront pas bénéficier d’un prêt de l’AFPN. Une Première Nation doit également remplir les conditions requises et obtenir une certification de rendement financier du Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) pour pouvoir bénéficier d’un prêt.
Nous proposons de modifier la loi afin de permettre à l’AFPN d’accorder des prêts à une entité à vocation spéciale (EVS) détenue par des Autochtones, c’est-à-dire une société en commandite, une personne morale créée pour investir dans un projet spécifique. Une EVS pourrait être détenue par un ou plusieurs groupes autochtones. Cela permettrait à tous les groupes autochtones de participer au programme de prêts de l’AFPN, leur garantissant ainsi des capitaux à faible coût pour leurs projets. Cela générerait également davantage de possibilités de revenus autonomes pour soutenir la croissance économique et la prospérité. Ces revenus générés pourraient potentiellement être utilisés pour financer la réduction de l’écart croissant en matière d’infrastructures.
De plus, de nombreuses opportunités économiques sont généralement offertes à un groupe de nations ou à d’autres groupes autochtones lorsqu’un projet traverse leur territoire. Comme il s’agit d’opportunités d’investissement liées à des projets, il y a généralement une date limite pour s’inscrire. La possibilité de participer à l’opportunité en tant que membre d’un groupe, que la nation soit ou non membre actuel de l’AFPN, signifie une participation pleine et entière. Le fait de permettre à une EVS d’accéder à un financement par l’intermédiaire de l’AFPN, dont les taux sont nettement inférieurs à ceux proposés par d’autres institutions financières (c’est-à-dire les banques ou les prêteurs privés), augmente le résultat financier net. Il est important de noter que les Premières Nations et les groupes autochtones propriétaires de l’EVS bénéficieraient de cette opportunité d’investissement et verraient les profits de l’entreprise revenir à leur communauté pour répondre à leurs besoins prioritaires.
Une EVS est créée pour détenir les actions du groupe autochtone participant. Étant donné que l’AFPN n’accorderait pas de prêt aux nations individuelles, mais directement à l’EVS bénéficiant d’une garantie de prêt, la délivrance d’un certificat de rendement financier par le CGF ne serait pas nécessaire. En effet, un certificat du CGF garantit qu’un emprunteur potentiel répond aux normes du CGF applicables à l’administration et au rendement financier, minimisant ainsi les risques de défaut du membre. Le recours à une garantie de prêt pour les possibilités de financement des EVS atténue les risques pour le groupe d’emprunteurs de l’AFPN et rassure les investisseurs qui achètent les émissions de débentures (obligations) de l’AFPN.
L’EVS pourrait donc demander à devenir membre de l’AFPN par le biais d’un processus de demande modifié et adapté à ces circonstances. En revanche, si les Premières Nations ou les groupes autochtones propriétaires de l’EVS souhaitent obtenir un financement de l’AFPN directement et sans garantie de prêt pour leurs propres projets communautaires, toutes les étapes prévues par la loi s’appliqueraient, y compris les démarches pour devenir membre emprunteur de l’AFPN et obtenir toutes les certifications nécessaires.
Questions fréquentes sur les entités à vocation spéciale
- Une garantie de prêt prendra la forme d’un contrat entre l’EVS, l’AFPN, en tant que prêteur, et le gouvernement concerné, en tant que garant.
- Les conditions de la garantie de prêt seront négociées entre l’EVS, l’AFPN et l’organisme de garantie de prêt concerné.
- Un examen des conditions publiées des programmes fédéraux et provinciaux de garantie de prêts aux Autochtones indique que seule l’Ontario prévoit un délai de préavis de 90 jours avant le paiement d’une demande en vertu d’une garantie.
- Lorsqu’elle examine la possibilité d’accorder un prêt à une EVS, l’AFPN évalue les conditions de la garantie gouvernementale. Si les conditions de la garantie limitent de manière inappropriée la capacité de l’AFPN à s’y fier, celle-ci ne procédera pas au prêt.
- Les critères d’admissibilité sont délibérément conçus pour ne pas être restrictifs. Si l’EVS est admissible à une garantie dans le cadre d’un programme de garantie de prêts aux Autochtones, elle sera généralement admissible à un prêt de l’AFPN, sous réserve que l’AFPN effectue sa propre vérification préalable afin de déterminer s’il convient d’accorder le prêt.
- Les critères d’admissibilité d’une EVS tels qu’ils sont énoncés dans le projet de modification législative actuel sont les suivants. Veuillez noter que les modifications sont susceptibles d’être ajustées, car les discussions se poursuivent avec RCAANC et d’autres parties prenantes telles que le CGF.
Une « EVS admissible » désigne une personne morale, une société ou une société en commandite détenue en totalité, directement ou indirectement, par une ou plusieurs bandes au sens de la Loi sur les Indiens, une ou plusieurs Premières Nations au sens de la Loi, ou un ou plusieurs groupes autochtones qui sont parties à un traité, à un accord sur les revendications territoriales ou à un accord sur l’autonomie gouvernementale avec le Canada.
L’Administration n’accorde pas de prêt à un membre emprunteur qui est une entité admissible, à moins qu’elle ne soit convaincue que :
- le membre emprunteur a la capacité de rembourser le prêt ;
- le remboursement du prêt est garanti par Sa Majesté ou une société d’État*;
- le membre emprunteur et l’Administration ont établi un compte de recettes en fiducie garanti qui est géré par un tiers approuvé par l’Administration et soumis à des conditions qui exigent que le tiers qui gère le compte verse périodiquement à l’Administration les montants qui doivent lui être versés en vertu de l’accord d’emprunt conclu avec le membre emprunteur, aux dates prévues dans cet accord, avant de verser tout montant restant au membre emprunteur ; et
Le membre emprunteur a exigé des payeurs des autres revenus utilisés pour garantir le prêt qu’ils déposent ces autres revenus dans le compte de recettes en fiducie garanti ou dans un compte intermédiaire pendant la durée du prêt.
*Remarque : la garantie peut être fournie soit par le gouvernement fédéral, soit par une province, soit par une société fédérale, soit par une société provinciale.
- Une garantie partielle du gouvernement sur le prêt est suffisante pour qu’une entité à vocation spéciale soit admissible à un prêt de l’AFPN (c’est-à-dire qu’une garantie totale sur le prêt n’est pas requise).
- L’AFPN tiendra compte du montant de la garantie pour déterminer si elle accorde un prêt à une EVS.
- Pour plus de contexte, vous trouverez ci-dessous un résumé des plafonds de garantie pour les programmes de garantie de prêt destinés aux Autochtones :
| Programmes de garantie de prêts autochtones | Montant de l’investissement (en milliards) |
Critères |
| NAT : PGPA | 10 | Le programme fédéral de garantie de prêt autochtone (conjointement avec d’autres sources fédérales) ne garantit que jusqu’à 75 % de l’investissement en capitaux propres d’une entité à vocation spéciale, mais permet le « cumul » avec d’autres programmes provinciaux de garantie de prêts autochtone, de sorte que la garantie totale représente 100 % de l’investissement en capitaux propres d’une entité à vocation spéciale. |
| AB : AIOC | 3 | L’AIOC soutiendra les investissements des communautés autochtones dans des projets liés aux ressources naturelles et aux infrastructures connexes dans les secteurs de l’énergie (renouvelable et non renouvelable), des mines et/ou de la foresterie.
Les propositions de projet doivent prévoir un investissement total minimum de 20 millions de dollars de la part des communautés autochtones. Les projets situés en Alberta et dans d’autres provinces sont admissibles au soutien de l’AIOC. Les groupes autochtones situés à l’extérieur de l’Alberta peuvent bénéficier du soutien de l’AIOC en s’associant à une ou plusieurs sociétés autochtones de l’Alberta qui détiennent au moins 25 % de la propriété autochtone totale combinée d’un projet. |
| Colombie-Britannique : BCLGP | N/A | Paramètres du programme non encore publiés |
| SK : SIIF | 5 millions | Qui peut présenter une demande ?
Une Première Nation ou un conseil tribal de la Saskatchewan Une société de développement économique appartenant à la Nation métisse – Saskatchewan, à la Nation métisse – Région de la Saskatchewan ou à la Nation métisse – Saskatchewan Local Une société de développement économique appartenant à une municipalité métisse du Nord de la Saskatchewan qui s’est autoproclamée comme telle et dont le conseil d’administration est composé majoritairement de membres enregistrés de la Nation métisse – Saskatchewan Toute autre entité qui démontre qu’elle relève du mandat de la SIIFC Une société détenue en totalité par une entité mentionnée ci-dessus |
| MB : | N/A | Paramètres du programme non encore publiés. |
| ONT : PFIA | 3 | Le Programme de garantie de prêts autochtone, d’une valeur de 3 milliards de dollars, désormais appelé Programme de financement pour les initiatives autochtones (PFIA), mis en œuvre dans le cadre du Fonds pour la construction de l’Ontario, soutient la participation des Autochtones à des projets d’infrastructure électrique, notamment des infrastructures d’énergie renouvelable en Ontario (par exemple, des projets de production d’énergie éolienne, solaire et hydroélectrique) et des projets de transport d’électricité.
Le programme offre une garantie provinciale pour un prêt accordé à une entité autochtone afin de financer une partie de son investissement en capitaux propres (généralement environ 75 %) dans un projet admissible. Le programme est accessible aux entités détenues en totalité par des communautés autochtones. L’Office ontarien de financement (OOF) administre le programme au nom de la province. |
Non. En raison des différences structurelles entre les EVS et afin d’éviter le double emploi des représentants d’un groupe autochtone et d’une EVS détenue par le même groupe autochtone, les représentants des EVS ne seraient pas habilités à siéger au conseil d’administration, ni à voter lors de l’élection du conseil d’administration. Ils ne seraient pas non plus autorisés à assister aux assemblées générales annuelles de l’Administration. Toutefois, les groupes autochtones qui possèdent l’EVS et qui sont membres emprunteurs de l’AFPN continueraient de bénéficier des droits qui leur sont accordés en vertu de la loi.
Non, il n’y a pas de nombre prédéterminé de Premières Nations pouvant collaborer dans une EVS. Le principal avantage de cette initiative est la capacité de l’AFPN à financer une seule entité (l’EVS) plutôt que plusieurs partenaires des Premières Nations, ce qui améliore l’efficacité du financement et simplifie le processus.
Pour qu’une EVS puisse obtenir un prêt de l’AFPN soutenu par une garantie de prêt, toutes les Premières Nations ou tous les groupes autochtones participant à l’EVS doivent-ils i) disposer d’une loi sur l’administration financière (« LAF ») émise par le CGF et ii) d’un certificat de rendement financier (« CRF ») émis par le CGF?
Non. Contrairement aux prêts accordés aux Premières Nations, qui exigent une LAF et un CRF conformes aux normes du CGF afin de garantir une gestion financière saine et de minimiser les risques pour le groupe d’emprunteurs de l’AFPN, la structure d’une EVS permet à l’AFPN de prêter directement à l’EVS, et la garantie de prêt du gouvernement crée un filet de sécurité qui réduit considérablement les risques d’impact négatif sur le groupe d’emprunteurs. L’un des objectifs de l’initiative EVS est de fournir un accès abordable au capital à un plus grand nombre de groupes autochtones. Ceux qui n’ont pas suivi le processus traditionnel pour accéder au financement de l’AFPN (via la certification du CGF) peuvent y accéder par le biais d’une EVS, à condition qu’une garantie de prêt soit accordée.
Oui, dans le cas où l’EVS participe à un partenariat en capital avec une garantie de revenus, l’AFPN envisagerait un financement. Les garanties de revenus prennent généralement la forme de redevances ou de revenus dérivés (c’est-à-dire des contrats hydroélectriques) provenant du partenariat en capital.
La gouvernance de l’EVS déterminera les conditions de participation, y compris la volonté de tout participant de quitter l’EVS. Il faudrait obtenir le consentement de tous les membres de l’EVS et déterminer qui reprendrait sa part de la dette/des capitaux propres. Toutefois, une EVS qui est membre emprunteur de l’AFPN et qui a un prêt impayé ne peut pas changer de propriétaire sans le consentement écrit préalable de l’Administration, afin de garantir qu’elle reste une « EVS qualifiée » et détenue à 100 % par des groupes autochtones.
Non. Il n’y a pas de limite prédéterminée au montant du financement auquel il est possible d’accéder par l’intermédiaire de l’AFPN. Il est toutefois important de noter que, dans le cadre du Programme de garantie de prêt autochtone du Canada, le seuil minimum de garantie est de 20 millions de dollars et le seuil maximum de garantie de prêt est de 1 milliard de dollars, sous réserve de révision/ajustements au fil du temps. D’autres garanties de prêts gouvernementales peuvent également avoir des seuils de garantie de prêts déterminés.
Oui, on s’attend à ce que les entités à vocation spéciale participent à toutes les activités d’atténuation des risques, y compris les contributions à tout fonds établi. De plus, si une entité à vocation spéciale a obtenu un prêt de l’AFPN, elle ne pourra cesser d’être membre emprunteur qu’avec le consentement de tous les autres membres emprunteurs.
L’intervention du CGF ne s’appliquera pas aux EVS.
- Oui, la disposition pertinente de la loi prévoyant la priorité de l’AFPN s’appliquerait à une EVS qui est un membre emprunteur.