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Vue d’ensemble
Application
La mise en commun des placements : Actuellement, toute Première nation peut recourir à la mise en commun des placements proposée par l’AFPN. Pour ce faire, la Première nation doit remplir le formulaire d’inscription et soumettre ce formulaire à l’AFPN. Les modalités de souscription, de remboursement et de transfert sont établies dans le document intitulé Fonds commun de placement de l’AFPN.
Devenir un membre emprunteur et emprunter par l’intermédiaire de l’AFPN : Pour devenir un emprunteur membre de l’AFPN et pour être admissible aux emprunts par l’intermédiaire de l’AFPN qui garantit l’emprunt sur la foi des revenus d’impôt foncier, une Première nation devra édicter un texte législatif fiscal foncier. Le texte législatif fiscal foncier devra être approuvé par la Commission de la fiscalité des Premières nations. Une fois le texte législatif fiscal foncier adopté, la Commission de gestion financière des Premières nations devra attester que la Première nation respecte les normes établies en matière de gestion financière. Une fois cette attestation reçue de la Commission de gestion financière, le conseil d’administration de l’AFPN approuvera officiellement le statut de membre emprunteur de la Première nation. Une fois admise au statut de membre emprunteur, la Première nation soumettra sa demande de financement par l’intermédiaire de l’AFPN au moyen d’un règlement d’emprunt approuvé et certifié. Le règlement d’emprunt décrit l’infrastructure nécessaire, le coût de cette infrastructure et les modalités et conditions d’une Convention d’emprunt devant être passée entre la Première nation et l’Autorité financière des Premières nations. |
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