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Cadre de réglementation
L’AFPN est présentement une corporation sans but lucratif constituée en vertu d’une loi fédérale. Dans l’avenir, elle sera réglementée par la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations. Les Premières nations qui souhaitent participer aux possibilités de financement offertes par l’Autorité financière des Premières nations (AFPN) doivent faire preuve d’une grande responsabilité financière. Le statut de membre du groupe d’emprunteurs de l’AFPN et l’approbation de chacune des demandes d’emprunt seront réglementés de façon rigoureuse. La Commission de la fiscalité des Premières nations (CFPN) et la Commission de gestion financière (CGFPN) exerceront des fonctions de réglementation sur une base indépendante. Le processus d’adhésion des Premières nations au statut de membre emprunteur sera précis et équitable. Les règlements d’emprunt seront régis par les lois, règlements et normes en usage.
Toues les Premières nations ne seront pas admissibles au financement offert par l’AFPN. Le statut de membre emprunteur devra être évalué en fonction de la gestion et de la santé financière de chaque Première nation. La CGFPN, indépendante de l’AFPN, fera office de « contrôleur » et déterminera si la santé financière d’une Première nation lui permet de devenir un membre emprunteur. Le conseil d’administration de l’AFPN confirmera le statut de membre emprunteur. Certains facteurs seront pris en compte, notamment : les dossiers financiers, la gestion des actifs, la structure politique, les exigences de vérification, la base du revenu. De plus, l’AFPN confirmera qu’une Première nation obéit à des lois établies en matière de droit fiscal et perçoit l’impôt foncier conformément aux politiques établies par l’AFPN.
En plus de jouer un rôle important dans les critères d’admissibilité à l’AFPN, la CGFPN verra à réglementer les critères auxquels il faudra répondre pour maintenir le droit d’emprunt. Ces derniers seront moindres étant donné que les critères d’admissibilité seront stricts. Toute Première nation participante se verra consolidée par contrat et obligée en vertu des conditions imposées par la réglementation de satisfaire aux exigences de la participation.
Dès qu’une Première nation devient membre emprunteur d’obligations basées sur l’impôt foncier, l’AFPN réglementera le financement des immobilisations. En plus d’approuver les droits fiscaux de base édictés par une Première nation, l’AFPN approuvera les règlements d’emprunt de la Première nation. Un règlement d’emprunt sera adopté à l’égard de chaque projet faisant l’objet d’une demande de financement auprès de l’AFPN par une Première nation. En approuvant les règlements d’emprunt, la CFPN attestera que toutes les exigences liées à l’emprunt ont été satisfaites et que cette Première nation dispose d’une possibilité d’emprunt suffisante. Cette responsabilité incombera tout d’abord à la CFPN qui réglementera les systèmes d’impôt foncier des Premières nations. |
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